• Identification de l’entreprise 

 

Club des Lords SRL

Avenue Louise 523 

1050 Bruxelles

BCE n°0805.194.723

 

Email : contact@infinityagency.be 


  • Champs d’application


  • Les présentes conditions générales détaillent les droits et obligations d’Infinity Agency. 

 

  1. Sauf convention contraire et écrite, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les offres, commandes et prestations de services effectuées par Infinity Agency et à toutes les conventions conclues entre Infinity Agency et le client, qu’elles soient conclues à distance ou en présence physique des parties. 

 

  1. En remplissant et en validant le contrat, l’offre et/ou le bon de commande selon le processus indiqué par Infinity Agency, le client accepte, sans réserve, les présentes conditions générales.

 

  1. Seules les modifications par écrit signées par les deux parties dérogeront aux présentes conditions générales. Les conditions d’achat du client ne peuvent être opposées à Infinity Agency.

 

  1. Infinity Agency se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans notification. Les nouvelles conditions générales modifiées s’appliqueront instantanément excepté pour ce qui concerne les commandes déjà acceptées par Infinity Agency et qui restent régies par les conditions générales en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

 

  1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales et les conditions particulières mentionnées dans l’offre ou tout autre document accepté par les deux parties, les conditions particulières primeront. 


  • Description des services

 

Les services proposés par Infinity Agency consistent notamment en : 

 

  • des prestations de communication, de communication digitale, de création de sites Internet, de développement d’application, de création de contenu ; 
  • des prestations de conseil/consultance en communication, en marketing, en référencement (SEO) ou en technologie de l’information ; 
  • des prestations d’agence de publicité, notamment la conception et réalisation de campagnes publicitaires, de logos, de promotions de ventes et publicité sur lieu de vente. 


  • Formation du contrat


  • Les prestations d’Infinity Agency seront précédées d’une offre adressée au client et dont la validité est, sauf stipulation contraire, d’un mois. 


  • Le contrat est conclu entre les parties dès que le client a marqué formellement son accord sur l’offre (par écrit ou  par e-mail ou par tout autre moyen de communication à distance).


  • Prix – Modalité de paiement – Défaut de paiement


  • Les prix repris sur l’offre sont contraignants et s’entendent hors TVA.


  • Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des prestations qui y sont décrites, à l’exclusion de toutes autres prestations. Lors de la post-production, le client a droit à trois séances de feedback pour apporter des précisions ou modifications mineures. Pour toute autre modification requise par le client, Infinity Agency peut facturer des coûts additionnels, auquel cas le client en sera informé au préalable.


  • Sauf stipulation contraire insérée dans l’offre, les prestations d’Infinity Agency sont facturées de la façon suivante :  

 

  • 50% du montant à l’acceptation de l’offre ; 
  • Le solde à la fin des prestations d’Infinity Agency, sur présentation de la facture de solde. 


  • En cas de création d’un site Internet, en contrepartie des prestations d’hébergement et de réservation du nom de domaine du site Internet décrites à l’article 8.4.3, Infinity Agency percevra une somme annuelle dont le montant et l’échéance sont fixées dans les conditions particulières. Une augmentation des coûts d’hébergement ou des coûts réservation du nom de domaine du site Internet créé par Infinity Agency débouchera automatiquement sur une majoration proportionnelle du prix. 

 

  1. Les factures seront envoyées par  e-mail  à  l’adresse initialement utilisée pour la communication avec le client, ou toute adresse expressément communiquée à Infinity Agency. 

 

  1. Toute facture qui n’a pas fait l’objet d’une contestation écrite et argumentée endéans les 15 jours de son envoi, sera considérée comme définitivement acceptée.


  • A défaut de stipulation contraire, les factures sont payables endéans les 15 jours de leur date d’envoi au client. 


  • En cas de retard de paiement, un intérêt de retard sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux conventionnel de 12%. A titre d’indemnité irréductible pour les dommages causés par l’inexécution, le client sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de 10% du prix impayé avec un minimum de 275,00 EUR par facture.

 

  1. En cas de non-respect par le client d’une seule échéance de paiement, Infinity Agency se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses prestations en cours jusqu’à complet règlement des montants dus. 


  • Délais d’exécution

 

  1. Les parties conviennent expressément qu’un éventuel délai d’exécution n’est donné qu’à titre indicatif et ne revêt dès lors aucun caractère contraignant. Les délais d’exécution ne sont pas de l’essence même du contrat. Ces délais d’exécution indiqués par Infinity Agency supposent une participation active du client qui s’engage à communiquer à Infinity Agency toutes les informations nécessaires à la réalisation des prestations d’Infinity Agency. Par conséquent, les délais d’exécution seront automatiquement prorogés par le retard imputable au client de communiquer les informations nécessaires à la réalisation des prestations d’Infinity Agency. 

 

Infinity Agency ne peut être tenue responsable que si le retard est important et exclusivement imputable à une négligence grave ou de faute intentionnelle de sa part. 

 

  1. Les délais d’exécution seront automatiquement prorogés en cas de modification de la commande par le client. 


  • Force majeure


  • En cas de force majeure rendant totalement ou partiellement impossible l’exécution du contrat, Infinity Agency est déchargée de toute responsabilité. Elle peut réduire ses engagements, résilier ou suspendre ses prestations, sans être tenue de payer une quelconque indemnité. En tout état de cause, le client sera tenu de compenser Infinity Agency pour tout travail déjà effectué, même si celui-ci était de nature préparatoire ou administrative.


  • Seront notamment considérés par les parties comme des cas de force majeure : épidémie, pandémie, guerres, guerres civiles, grèves, lock-out, incendie, inondation, difficultés en approvisionnement en énergie, restrictions ou dispositions imposées par les autorités, interruption totale ou partielle ou blocage des réseaux de télécommunications électriques et acte de piratage informatique. 


  • Responsabilité d’Infinity Agency


  • Infinity Agency s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter entière satisfaction au client, conformément à l’offre établie, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses prestations. A cet égard, Infinity Agency n’est tenue qu’à une obligation de moyen : elle s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre de prestations de qualité.


  • En aucun cas, Infinity Agency ne pourra être tenue pour responsable dans les cas suivants, sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive :

 

  • Détérioration du fait du client ou destruction partielle ou totale des informations transmises à la suite d’erreurs imputables au client ; 
  • Pour tout problème qui serait dû au non-respect des instructions données par Infinity Agency ;  
  • En cas d’impossibilité pour Infinity Agency d’exécuter ses prestations, lorsque l’impossibilité́ trouve sa cause dans une faute commise par le client, notamment une absence de communication des informations nécessaires ;
  • Défaillances des fournisseurs de services externes ;   
  • Dommage aux biens du client résultant de toute faute légère d’Infinity Agency. 

 

  1. De manière générale et sans préjudice des autres limitations de responsabilité stipulées dans le présent article 8, si Infinity Agency devait être tenue responsable contractuellement envers le client, cette responsabilité ne pourra pas dépasser le montant total convenu payé par le client pour le produit ou le service concerné. Infinity Agency ne pourra être tenue responsable envers le client des dommages indirects résultant d’une faute contractuelle, délictuelle ou autre, résultant de l’exécution du contrat, quelle qu’en soit la cause, en ce compris notamment les pertes de profits, de revenus, d’affaires et/ou d’investissements.

 

  1. Responsabilité liée au site Internet développé par Infinity Agency

 

  1. Le client est seul responsable de la qualité, l’exactitude, l’intégrité, la licéité, la pertinence des données et des contenus qu’il transmet à Infinity Agency aux fins de les diffuser sur le site Internet développé par Infinity Agency. Infinity Agency n’a aucune obligation de contrôler les données et les contenus communiqués par le client pour diffusion sur le site Internet. Infinity Agency se réserve nonobstant le droit de supprimer ou de ne pas diffuser de contenu qui est obscène, diffamatoire, calomnieux, blasphématoire, indécent, discriminatoire, menaçant, abusif, nuisible, vulgaire ou illégal ; encourage le racisme, la violence ou la haine ; est factuellement inexact, faux, trompeur, déformant ou mensonger ; viole ou de détourne les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, y compris les droits à la protection des données, et/ou tout autre type de droit ; enfreint ou viole toute loi ou réglementation applicable.

 

  1. En aucun cas, Infinity Agency ne pourra être tenue pour responsable en cas de : 

 

  • Perte d’occasions ou de revenus d’affaires liés au fonctionnement ou à l’absence de fonctionnement, à l’utilisation ou à l’absence d’utilisation du site Internet ; 
  • Indisponibilité́ du site Internet due à des travaux de mise à jour ou de maintenance ; 
  • Perturbations, techniques ou autres, affectant tout ou partie du site Internet qui échappent au contrôle d’ Infinity Agency (sans qu’il s’agisse nécessairement d’un cas de force majeure) ainsi qu’en cas de force majeure ;
  • Dommage causé par un virus émanant ou propagé par l’intermédiaire du matériel du client, ou du fait d’un piratage informatique ;
  • Difficulté d’utilisation du site Internet liée au matériel du client ; 
  • Difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures ; 
  • Intrusions malveillantes de tiers sur le site Internet, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Infinity Agency et ses fournisseurs ; 
  • Utilisation des identifiants du client par un tiers qui s’en serait emparés par la faute du client. 

 

  1. En ce qui concerne l’hébergement du site Internet et la réservation du nom de domaine, Infinity Agency n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès de fournisseurs d’hébergement et des organismes de nommage. Il faut donc se reporter aux conditions générales de ces organismes tiers. Le client s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité d’Infinity Agency, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine et de l’hébergement du site créé par Infinity Agency.

 

  1. La maintenance corrective comprend le diagnostic et la correction des défauts de fonctionnement du site Internet. Infinity Agency reste responsable de la maintenance corrective jusqu’à la date de réception définitive du site Internet par le client. Passé cette date, Infinity Agency assurera la maintenance corrective si le client a souscrit à un abonnement de maintenance avec Infinity Agency, tel que repris dans les conditions particulières le cas échéant. 


  • Réclamation 

 

Toute réclamation relative à l’exécution des prestations prévues au contrat devra être formulée par e-mail à contact@infinityagency.be dans les 15 jours ouvrables suivant l’exécution de la prestation en cause, reprenant une description précise et détaillée des griefs. Une fois ce délai écoulé, les prestations d’Infinity Agency seront réputées acceptées définitivement et sans réserve.


  • Annulation, Report et Résiliation

 

  1. Annulation d’une réservation par le client  

 

Lorsque le client annule une réservation (pour un tournage ou un shooting par exemple) moins de 48 heures avant la date de réservation, Infinity Agency se réserve le droit de demander au client de l’indemniser à concurrence  de son préjudice réel qui en découle. 

 

  1. Report d’une réservation du fait du client  

 

Si Infinity Agency se voit obligée de reporter une réservation par la faute du client (par exemple, en cas d’insuffisance de préparation du côté du client), Infinity Agency se réserve le droit de demander au client de l’indemniser à concurrence  de son préjudice réel qui en découle. 

 

  1. Résiliation pour faute par Infinity Agency

 

Si le client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes conditions générales, Infinity Agency se réserve le droit de résilier le contrat, après l’envoi d’une mise en demeure à laquelle le client n’aurait pas remédié endéans les 7 jours. Seront notamment considérés comme une faute justifiant la résiliation, sans que cette liste soi exhaustive :

 

  • Le non-paiement d’une facture d’Infinity Agency à son échéance ; 
  • L’absence de réaction du client ou la suspension par le client de la mission d’Infinity Agency pendant plus de 10 jours.  

 

Le client sera alors automatiquement redevable à Infinity Agency des honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi que d’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Infinity Agency, avec un minimum de 275 EUR.

 

  1. Résiliation par le client 

 

  1. Résiliation de la commande ponctuelle d’un prestation unique (d’une campagne publicitaire par exemple)

 

Le client peut à tout moment résilier le contrat lié à la commande ponctuelle d’un prestation unique. Dans ce cas, il paie à Infinity Agency les honoraires relatifs aux prestations réalisées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 30% des sommes non encore facturées par Infinity Agency, avec un minimum de 275 EUR.

 

  1. Résiliation d’un abonnement (à des prestations de marketing en référencement ou à la maintenance du site Internet par exemple)

 

Le contrat lié à un abonnement est conclu pour la durée reprise dans les conditions particulières. A l’échéance de ce terme initial, le contrat sera tacitement reconduit en de nouvelles périodes équivalentes sauf si l’une des parties notifie la fin du contrat au plus tard un mois avant le terme initial ou un mois avant la fin de toute période de renouvellement. Cette résiliation ne donne droit à aucun crédit ou remboursement pour la période qui n’est pas expirée.






  1. Propriété intellectuelle

 

  1. Créations réalisées par Infinity Agency

 

Sauf s’il en a été autrement convenu dans les conditions particulières, Infinity Agency demeure le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées pour le client en exécution du contrat, telles que tout logo, design, layout, image, photo, vidéo, texte, site Internet ou application. Infinity Agency octroie au client une licence non-exclusive et non-transmissible d’utilisation pour tous les pays et sans limitation de durée et dont la rémunération est comprise dans le prix global du contrat. 

 

Seule la titularité du nom de domaine du site Internet créé est transférée au client. 

 

Sauf s’il en a été autrement convenu expressément, les créations réalisées devront conserver les crédits d’ Infinity Agency qui auront apposés discrètement par Infinity Agency au préalable.

 

  1. Logiciels standards et open source 

 

Le contrat conclu avec le client ne pourra être interprété comme conférant au client un droit de propriété quel qu’il soit sur les logiciels standards et open source utilisés par Infinity Agency pour l’exécution du contrat, pour lesquels Infinity Agency bénéficie d’un droit d’utilisation du titulaire des droits. Le client devra souscrire des licences pour ces logiciels et respecter les licences d’utilisation y afférentes.

 

  1. Eléments communiqués par le client 

 

Le client garantit qu’il dispose de tous les droits et/ou autorisations nécessaires, et qu’il tiendra Infinity Agency indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou autre sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, données, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le client a chargé Infinity Agency d’intégrer. Le client reste propriétaire des éléments et données fournis par lui.

 

  1. Conservation des rushs vidéos 

 

Les rushs exploités sont gardés un an après livraison du projet vidéo au client. Durant ce délai, le client peut demander à Infinity Agency un devis pour la conservation des rushs sur la période de son choix. Les rushs non exploités peuvent, quant à eux, être détruits à validation du projet, sauf demande expresse et préalable du client.

 

  1. Matériel promotionnel et portfolio

 

Le client autorise Infinity Agency à apposer son nom sur le site Internet d’Infinity Agency ou sur tout autre support de communication d’Infinity Agency pour le répertorier en tant que client ayant fait appel à Infinity Agency et à reprendre les réalisations faites pour le client (site Internet, logo, vidéo, etc.) à titre de références pour l’activité d’Infinity Agency. 


  • Confidentialité

 

  1. Infinity Agency et le client s’engagent à tenir pour confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils peuvent avoir accès au cours de l’exécution du contrat. 

 

  1. Les deux parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer sous leur responsabilité le secret et la confidentialité de tous ces documents et informations.

 

  1. Divers 

 

  1. Renonciation

 

  1. Le fait pour une partie de ne pas exiger de l’autre partie, peu importe le moment, que cette partie exécute une quelconque obligation du contrat, ou le fait de ne pas réclamer l’application d’une disposition du contrat, ne pourra pas être interprété comme une renonciation à un quelconque droit ou recours du contrat ni, de quelque manière que ce soit, affecter la validité du contrat ou d’une partie de celui-ci. 

 

  1. Aucune renonciation n’aura d’effet à moins qu’elle ne soit rédigée par écrit et aucune renonciation relative à un manquement contractuel ne pourra être interprétée comme étant une renonciation à un manquement contractuel antérieur ou postérieur à celui concerné par ladite renonciation.

 

  1. Accord complet

 

Les présentes conditions générales, avec les conditions particulières apposées sur l’offre, contiennent la totalité de l’accord des parties et prévaudront sur tout autre engagement verbal ou écrit.

 

  1. Nullité

 

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales serait nulle et non avenue suite à un changement de législation, de réglementation ou suite à une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales.

 

  1. Droit applicable – Juridiction compétente

 

  1. Le contrat conclu entre les parties est soumis au droit belge.

 

  1. Si les parties ne peuvent pas résoudre elles-mêmes le différend découlant du contrat ou s’y rapportant, elles tenteront de le résoudre par la médiation sous la supervision d’un médiateur désigné d’un commun accord, les parties partageant à parts égales le coût de la médiation.

 

Si la médiation échoue, le litige ressortira de la compétence exclusive des cours et tribunaux francophones de Bruxelles.

 

  1.   Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e-mail, backups, logs, codes, etc).